Kits méthodologiques

Guides pratiques

Moyens d’action

Dans les PLUi :

  • Les Zones Agricoles Protégées (ZAP) Les ZAP permettent la protection forte d’un espace agricole. Ce sont des servitudes d’utilité publique instaurées par arrêté préfectoral, à la demande des communes. Les ZAP sont souvent utilisés pour protéger des espaces agricoles en secteur péri-urbain sous pression.

  • Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) Le PAEN relève d’une politique du Conseil Général et peut utilement compléter le projet porté par le PLUi par un programme d’action.

Au delà des PLUi :

  • La réglementation de l’épandage Il est nécessaire de respecter des distances pour épandre à proximité des habitations, des puits et cours d’eau, des points de captage, etc. Ces distances sont décrites en partie dans l’annexe II de l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

  • L’obligation pour l’exploitant d’entretenir des bandes enherbées ou boisées de 5 mètres au bord des cours d’eau définis par arrêté préfectoral (L211-14 du Code de l’Environnement), ou d’aider à maintenir des éléments constitutifs du « maintien des particularités topographiques » (jachères fixes, bordures de champs, haies…) qui sont souvent des éléments de paysage.

  • Les mesures agro-environnementales terrirorialisées (MAET) Les MAET permettent de conditionner les aides européennes de la Politique Agricole Commune aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » d’une exploitation (elles peuvent par exemple étendre l’obligation d’entretenir les bandes enherbées). Ces MAET peuvent ainsi utilement aider à concilier intérêt agricole et intérêt environnemental.

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— Cyril